Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 64
Versions de la disposition
64. Au sens de la présente loi, «centre de services scolaire» inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.
Non en vigueur
64. Au sens de la présente loi, «centre de services scolaire» inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.
